Avis juridique

Veuillez lire attentivement l’avis juridique suivant concernant le site Internet vestasecurity.eu

1) Aspects généraux

1.1. Données identifiant le « prestataire de services de la société de l’information ».

Remarque. – L’article 10 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), en bref, exige l’identification du ou des propriétaires du site web sur lequel des informations sur les services ou les produits sont proposées ou, le cas échéant, sur lequel le commerce électronique est effectué. Cette loi les considère donc comme des « prestataires de services de la société de l’information » et ils sont tenus de.. : <<1) Sans préjudice des exigences en matière d’information prévues par la réglementation en vigueur, le prestataire de services de la société de l’information est tenu de disposer des moyens permettant tant aux destinataires du service qu’aux organes compétents d’avoir un accès électronique permanent, facile, direct et gratuit aux informations suivantes : a) Son nom ou sa raison sociale ; sa résidence ou son domicile ou, à défaut, l’adresse de l’un de ses établissements permanents en Espagne ; son adresse électronique et toute autre information permettant une communication directe et efficace avec lui. b) les données relatives à leur inscription au registre du commerce où, le cas échéant, elles sont inscrites ou à tout autre registre public où elles sont inscrites en vue de l’acquisition de la personnalité juridique ou dans le seul but de la publicité…. >>

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique, nous vous informons que VESTA gère les contenus du site Web vestasecurity.eu.

Si vous souhaitez nous contacter, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : info@vestasecurity.eu.

1.2. Acceptation et validité des conditions générales et particulières

La navigation, l’utilisation et/ou la commande de l’un quelconque des produits proposés sur cette page Web confèrent à l’utilisateur la qualité d’Utilisateur et impliquent son acceptation pleine et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières en vigueur au moment où l’Utilisateur accède à la page Web.

VESTA se réserve le droit d’étendre et de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la présentation, la configuration et les contenus de la page Web, ainsi que de suspendre temporairement la présentation, la configuration, les spécifications techniques et les services du site Web, de la même manière.

2. Conditions générales d’utilisation du site web

2.1. Obligations d’utilisation

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions et modalités d’utilisation et à agir en permanence conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux exigences de la bonne foi, en faisant preuve de la diligence appropriée à la nature du service dont il bénéficie et en s’abstenant d’utiliser le présent site Web de quelque manière que ce soit susceptible d’empêcher, d’endommager ou d’altérer son fonctionnement normal, les biens ou les droits du titulaire (VESTA), des autres Utilisateurs ou, de manière générale, de tout tiers.

En particulier, et sans que cela n’implique aucune restriction à l’obligation assumée par l’utilisateur en général conformément à la section précédente, l’utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de ce site web, à :

Lorsqu’ils lui sont fournis, l’Utilisateur doit conserver de manière appropriée le « Nom d’Utilisateur » et le « Mot de passe » fournis par VESTA, en tant qu’éléments d’identification et d’habilitation permettant l’accès aux différents services proposés sur le site Web. Il s’engage à ne pas en céder l’utilisation ni à permettre à des tiers d’y accéder et assume la responsabilité des dommages et préjudices pouvant résulter de leur utilisation abusive.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur le site Web ou à partir de celui-ci des informations ou du matériel diffamatoires, offensants, obscènes, menaçants, xénophobes, incitant à la violence ou à la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’idéologie, la religion ou portant atteinte de quelque manière que ce soit à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à la vie privée ou à l’image de tiers et, en général, violant la législation espagnole en vigueur et celle de l’État de résidence.
Ne pas introduire, stocker ou diffuser, par l’intermédiaire du site Web, tout programme informatique, donnée, virus, code ou tout autre fichier susceptible de causer des dommages ou tout type d’altération au site Web, à l’un quelconque des services ou à l’un quelconque des équipements, systèmes ou réseaux de VESTA, de tout Utilisateur ou, de manière générale, de tout tiers, pouvant en empêcher le fonctionnement normal.
Ne pas détruire, altérer, utiliser à ses propres fins, rendre inutilisables ou endommager les données, informations, programmes, documents électroniques ou, de manière générale, les fichiers de VESTA, des Utilisateurs ou de tiers.

VESTA pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières éventuellement incluses, en publiant lesdites modifications sur le site Web afin que les Utilisateurs puissent en prendre connaissance.

2.2. Exemption de responsabilité

VESTA ne sera pas responsable :

D’une manière générale, en ce qui concerne l’utilisation inappropriée de son site web. Les utilisateurs doivent en faire un usage correct, conformément aux conditions susmentionnées, et le propriétaire ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation inappropriée.
Concernant d’éventuelles défaillances techniques. VESTA ne sera en aucun cas responsable des perturbations du service résultant de défaillances du réseau électrique, du réseau de connexion de données, du serveur ou de toute autre prestation.
Concernant l’accès à son système par des tiers. VESTA prendra les précautions techniques nécessaires afin de protéger les données et les informations auxquelles il est possible d’accéder, sans toutefois être responsable des agissements de tiers qui, en violant les mesures de sécurité mises en place, accéderaient auxdites données.
VESTA investit constamment dans des moyens technologiques visant à minimiser les risques liés aux virus et aux logiciels similaires, ainsi qu’aux contenus non autorisés dans ses systèmes d’information. Malgré cela, l’Utilisateur est conscient qu’il doit adopter ses propres mesures visant à minimiser les dommages causés par des logiciels non autorisés, des virus, des chevaux de Troie et tout type de logiciel dit « malware », dégageant VESTA de toute responsabilité pouvant découler de la présence de malware dans les traitements mis en place sur le présent site Web.

2.3. Utilisation d’hyperliens

Les utilisateurs d’Internet qui souhaitent introduire des liens de leur propre site vers la page Web doivent respecter les conditions détaillées ci-dessous, sans que la méconnaissance de ces conditions n’entraîne les responsabilités dérivées de la loi.

Le lien renverra uniquement à la home page ou page principale du site Web, mais ne pourra en aucun cas la reproduire (liens intégrés, copie des textes, éléments graphiques, etc.). Il sera en tout état de cause interdit, conformément à la législation applicable et en vigueur à tout moment, de créer des frames ou cadres de quelque nature que ce soit entourant le site Web ou permettant la visualisation des contenus par l’intermédiaire d’adresses Internet autres que celles du site Web et, dans tous les cas, lorsque ceux-ci sont affichés conjointement avec des contenus étrangers au site Web de manière à : (I) provoquer, ou être susceptible de provoquer, une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant à l’origine réelle du service ou des Contenus ; (II) constituer un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ; (III) permettre de tirer profit de la réputation de la marque et du prestige de VESTA ; ou (IV) être, de toute autre manière, interdit par la législation en vigueur.

Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte concernant VESTA, son adresse, ses employés, ses clients ou la qualité des services qu’elle fournit ne devra être faite sur la page contenant le lien.

En aucun cas, il ne sera indiqué sur la page où figure le lien que VESTA a donné son consentement à l’insertion dudit lien ou qu’elle sponsorise, collabore, vérifie ou supervise de toute autre manière les services de l’auteur du lien.

L’utilisation de toute marque verbale, figurative ou mixte, ou de tout autre signe distinctif de VESTA sur la page de l’auteur du lien est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par VESTA et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le site Web soit autorisé selon les modalités établies dans la présente clause.

La page établissant le lien devra respecter scrupuleusement la loi et ne pourra en aucun cas contenir ou renvoyer vers des contenus propres ou de tiers qui : (I) sont illicites, préjudiciables ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.) ; (II) induisent ou sont susceptibles d’induire l’Utilisateur à croire à tort que VESTA souscrit, cautionne, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, licites ou illicites, de l’auteur du lien ; (III) sont inappropriés ou sans rapport avec l’activité, compte tenu de l’emplacement, des contenus et de la thématique de la page Web de l’auteur du lien. De même, l’Utilisateur s’abstiendra d’inclure sur la page Web tout hyperlien (ci-après, « lien ») renvoyant vers une page Web contenant des informations ou des contenus illicites, contraires à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises et à l’ordre public.

2.4. Propriété intellectuelle et industrielle

La structure, la conception et la forme de présentation des éléments disponibles sur le présent site Web (graphiques, images, photographies, échantillons et matériaux qui y figurent, technologies industrielles, fichiers, logos, combinaisons de couleurs et tout élément susceptible de protection) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à VESTA ou pour lesquels les droits d’utilisation correspondants ont été obtenus.

La reproduction, la transformation, la distribution, la communication au public, la mise à disposition du public et, de manière générale, toute autre forme d’exploitation, partielle ou totale, des éléments mentionnés au paragraphe précédent sont interdites. Leur publication sur d’autres pages Web ou dans d’autres médias numériques ou écrits nécessite le consentement exprès du titulaire du site Web et, dans tous les cas, devra faire explicitement référence à la titularité desdits droits de propriété intellectuelle de VESTA.

L’utilisation de signes distinctifs (marques, noms commerciaux) est interdite, sauf autorisation expresse des propriétaires légitimes.

Sauf autorisation expresse de VESTA, les liens vers des « pages finales », les « frames » et toute autre manipulation similaire sont autorisés. Les liens doivent toujours renvoyer vers la page principale ou homepage du site Web.

2.5. Compétence et droit applicable

Les termes et conditions régissant le présent site Web ainsi que toutes les relations qui pourraient en découler sont soumis à la législation espagnole.